AGB Eventfrog AG

Conditions générales de vente

§ 1 Généralités, champ d'application et relations contractuelles

(1) La société Eventfrog AG, Neuhardstrasse 38, CH-4600 Olten (ci-après : Eventfrog) propose des prestations de service en rapport avec la billetterie et la promotion de manifestations. Eventfrog est l'exploitant de la plateforme disponible sur Internet sous eventfrog.de, eventfrog.ch, eventfrog.at, eventfrog.net et eventfrog.li (ci-après : "plateforme"). La plateforme permet de gérer des événements et de proposer la vente de billets d'entrée pour des événements organisés par différents organisateurs (ci-après : les organisateurs). Sur la plateforme, Eventfrog et ses clients proposent en outre d'autres biens et services à l'achat.

(2) Les événements peuvent également être intégrés par Eventfrog sur des sites web de tiers et y être annoncés ainsi qu'à d'autres endroits. Les billets donnent à chaque fois le droit de participer aux événements respectifs conformément aux conditions de l'organisateur.

(3) Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les contrats conclus entre Eventfrog et ses clients concernant l'utilisation de la plateforme et à tous les contrats que les clients d'Eventfrog concluent avec d'autres clients d'Eventfrog en utilisant la plateforme, en particulier la mise en ligne d'événements, l'achat de billets et de marchandises et services connexes ou autres, indépendamment du fait que les clients soient organisateurs, participants, vendeurs, acheteurs, utilisateurs API, tiers ou annonceurs. En outre, les présentes conditions générales régissent le traitement des paiements des contrats conclus via la plateforme, l'utilisation de l'API par les organisateurs et les prestations médiatiques qu'ils ont réservées.

(4) Sauf mention contraire expresse, Eventfrog n'est pas l'organisateur des événements annoncés sur la plateforme et/ou le fournisseur des marchandises et services qui peuvent y être achetés. Eventfrog n'est pas non plus lui-même fournisseur des billets, mais propose les billets exclusivement au nom de l'organisateur concerné. En son propre nom, Eventfrog propose des chèques-cadeaux aux conditions du §11 des présentes conditions générales.

(5) Les dispositions suivantes s'appliquent à la conclusion de contrats sur la plate-forme :

(a) La commande de billets, de marchandises ou de services via la plateforme donne lieu à des relations contractuelles. Notamment, l'acquisition du billet donnant droit à la participation à l'événement et l'acquisition de marchandises et de services. Ces relations contractuelles sont exclusivement entre l'organisateur ou des tiers et l'acquéreur respectif de billets, de marchandises ou de services (ci-après l'acheteur).

(b) Il n'existe aucune relation contractuelle entre Eventfrog et l'acheteur, à l'exception de l'autorisation gratuite d'utiliser la plateforme en ce qui concerne l'achat de billets et les événements annoncés. Eventfrog agit uniquement en tant que représentant au nom de l'organisateur ou de tiers et n'est pas tenu de remplir les éventuelles obligations découlant de la relation contractuelle entre l'organisateur et l'acheteur. Ceci s'applique par analogie au cas où l'acheteur réserve une assurance de billets via la plateforme. Dans ce cas, la relation d'assurance entre l'acheteur et l'assurance indiquée est régie par les conditions générales de l'assurance.

(c) Eventfrog et l'organisateur ou le tiers concluent, avec la création d'un compte d'utilisateur par l'organisateur ou le tiers, un contrat relatif à l'utilisation de la plateforme, à la médiation et la conclusion de contrats entre l'acheteur et l'organisateur / le tiers par Eventfrog au nom de l'organisateur / du tiers conformément aux dispositions du point III.

(6) Les livraisons, prestations et offres d'Eventfrog sont exclusivement basées sur les présentes conditions générales de vente. L'intégration de conditions générales de vente d'un client (conformément au § 1 alinéa 3 des présentes conditions générales de vente) qui contredisent nos conditions générales de vente est d'ores et déjà rejetée. D'autres conditions contractuelles peuvent être convenues dans la relation contractuelle entre l'acheteur et l'organisateur.

(7) La langue du contrat est exclusivement l’allemand.

(8) Vous pouvez consulter et imprimer les conditions générales de vente actuellement en vigueur sur la plateforme eventfrog.ch/AGBfr.

I. Utilisation de la plateforme
§ 2 Conclusion du contrat

(1) La création d'un compte utilisateur est nécessaire pour pouvoir utiliser toutes les fonctions de la plateforme, notamment pour commander ou proposer des billets et d'autres marchandises et services. Le compte d'utilisateur se compose d'une adresse e-mail et d'un mot de passe ("données de connexion"). L'adresse e-mail indiquée sert aussi à la communication avec Eventfrog et est déterminante pour toute correspondance entre Eventfrog et le client ayant trait au contrat.

(2) La conclusion du processus d'enregistrement en ligne donne lieu à un contrat d'utilisation gratuit entre Eventfrog et le client.

(3) Chaque client ne peut créer qu'un seul compte d'utilisateur. Avec ce compte d'utilisateur, le client peut utiliser la plateforme aussi bien en tant que participant qu'en tant qu'organisateur ou acheteur.

(4) Le client garantit que toutes les données fournies lors de l'enregistrement sont exactes. L'utilisation de pseudonymes n'est pas autorisée.

§ 3 Obligations d'Eventfrog lors de la mise à disposition de la plateforme

(1) Pour la durée du contrat, Eventfrog accorde aux clients un droit simple et non transmissible d'utilisation de la plateforme.

(2) Eventfrog s'efforce d'assurer un fonctionnement sans faille de la plateforme. Cela se limite naturellement aux prestations sur lesquelles Eventfrog a une influence.

(3) Eventfrog peut décider de limiter l'accès à la plateforme, en tout ou en partie, temporairement ou de manière permanente, en raison de travaux de maintenance, de problèmes de capacité ou de tout autre événement échappant à son contrôle.

(4) Le client n'a aucun droit au maintien de certaines fonctionnalités de la plateforme.

§ 4 Obligations générales du client lors de l'utilisation de la plateforme

(1) Le client est tenu de traiter les données de connexion avec soin. Il est interdit au client de communiquer les données de connexion à des tiers et/ou de permettre à des tiers d'accéder au compte d'utilisateur en utilisant les données de connexion.

(2) Le client doit s'abstenir de toute activité susceptible d'entraver et/ou de surcharger de manière excessive le fonctionnement de la plateforme ou de l'infrastructure technique sous-jacente. Il s'agit en particulier de :

l'utilisation de logiciels, de scripts ou de bases de données en relation avec l'utilisation de la plateforme ;
le blocage, l'écrasement, la modification, la copie de données et/ou d'autres contenus,

dans la mesure où cela n'est pas nécessaire à l'utilisation correcte de la plateforme.

(3) Si des perturbations devaient survenir lors de l'utilisation de la plateforme ou de ses fonctionnalités, le client informera immédiatement Eventfrog de ces perturbations. Il en va de même si le client a connaissance ou a des soupçons fondés d'irrégularités, de promotions d’événements trompeuses ou de tentatives de fraude sur la plateforme.

§ 5 Données personnelles

(1) L'utilisation de la plateforme rend inévitable la collecte, le traitement et l'utilisation de données personnelles par Eventfrog. Le client consent par la présente à l'enregistrement des données personnelles qu'il a fournies. Cela vaut également pour l'enregistrement des adresses IP qui sont transmises lors de chaque utilisation de la plateforme.

(2) Les données des participants sont transmises aux organisateurs à des fins de contrôle des entrées et de bon déroulement des événements. Il en va de même dans le cadre de l'exécution du contrat après l'achat de marchandises et/ou de services. Les organisateurs et les vendeurs s'engagent à n'utiliser ces données qu'à cette fin et non à des fins de marketing plus larges.

(3) Si le client donne son accord, Eventfrog utilisera les données personnelles du client à des fins de marketing direct. Cela comprend la prise de contact publicitaire avec le client par e-mail et par courrier. Les clients ont la possibilité de s'opposer à tout moment à l'envoi d'e-mails publicitaires. Pour cela, il suffit d'envoyer un e-mail à support@eventfrog.net. Par ailleurs, Eventfrog traite les données personnelles conformément aux principes présentés dans la déclaration de protection des données séparée et actualisée. Vous trouverez de plus amples informations dans la déclaration de protection des données d'Eventfrog https://eventfrog.ch/protectiondedonnées.

§ 6 Durée du contrat / Résiliation

(1) Le contrat d'utilisation est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment par les deux parties, sans préavis et sans indication de motifs. Les manifestations déjà suspendues au moment de la déclaration de résiliation ne sont pas affectées par une résiliation ; le contrat d'utilisation est maintenu dans l'étendue nécessaire au déroulement de la manifestation concernée jusqu'à la fin de la manifestation.

(2) En outre, les parties conservent le droit de mettre fin à la relation contractuelle par résiliation extraordinaire pour motif grave.

(3) Pour Eventfrog, il existe un motif important de résiliation du présent contrat si le client viole de manière grave ou durable ses obligations découlant des présentes CGV.

(4) Les résiliations peuvent être déclarées par e-mail ou via la fonction prévue à cet effet dans le compte d'utilisateur. Eventfrog peut également, à sa discrétion, ordonner la fermeture ou la suppression de l'accès du client pour une durée indéterminée au lieu de la déclaration de résiliation. Eventfrog peut notamment procéder à une fermeture/une suppression si le client n'a pas utilisé les données de connexion pendant une période d'au moins un an, s'il y a des doutes sur la véracité des informations qu'il a fournies ou si l'adresse e-mail indiquée par le client n'est pas accessible.

(5) Une résiliation a pour conséquence que le client n'a plus accès à toutes les fonctions de la plateforme, en particulier la commande ou la proposition de billets. En cas de résiliation, Eventfrog supprimera les données personnelles du client dans un délai de six mois. Cela ne s'applique pas

pour les données qu'Eventfrog est obligé de stocker et/ou de traiter en vertu d'une disposition légale ou administrative ;
pendant la durée du délai de prescription régulier de trois ans à la fin de l'année : les documents contractuels et les données de contact nécessaires dans le cas où Eventfrog doit faire valoir des droits contre des clients ;
pour les contenus que l'organisateur a créés et placés sur la plateforme pendant la durée du contrat.

II. Achat de billets par l'acheteur

§ 7 Conclusion du contrat concernant les billets, les marchandises et les services

(1) Eventfrog négocie les contrats de billets en tant que représentant de l'organisateur concerné avec pouvoir de conclusion et conclut les contrats de billets au nom de l'organisateur. Les vendeurs concluent les contrats relatifs à d'autres marchandises et prestations de services directement avec les acheteurs en leur nom propre. Eventfrog n'est pas tenu d'exécuter le contrat entre l'acheteur et le vendeur. Eventfrog n'est donc pas non plus responsable de la réalisation des événements, de la défectuosité des marchandises ou de la bonne exécution d'autres services.

(2) Si la vente de billets s'effectue via des points de vente organisés et gérés par des tiers (par ex. la poste), le contrat de billetterie est également conclu entre l'acheteur et l'organisateur.

(3) La présence de l'événement dans la boutique en ligne constitue une acceptation d'un contrat de participation à l'événement annoncé, et/ou d'achat des marchandises ou services décrits. En cliquant sur le bouton "Acheter maintenant", un contrat est conclu entre l'acheteur et le vendeur.

(4) Les éventuelles conditions de participation ou conditions générales de vente intégrées par le vendeur dans la description de l'événement font partie intégrante du contrat entre le vendeur et l'acheteur.

(5) Eventfrog ne vérifie pas la description de l'événement et ne surveille ni l'exécution des événements ni la qualité des marchandises et/ou services vendus. Les organisateurs sont seuls responsables de la description et de la réalisation des événements. Cela vaut aussi et surtout pour le type et le nombre de billets disponibles et leurs prix.

(6) Dans le cas où un contrat de billetterie ou tout autre contrat entre l'acheteur et le vendeur doit être annulé pour quelque raison que ce soit (p. ex. annulation de l'événement, surréservation), l'acheteur doit s'adresser au vendeur pour obtenir un remboursement ou pour faire valoir ses droits de garantie. Cela ne s'applique pas si Eventfrog est responsable du motif de l'annulation ou de la réclamation.

(7) Les paragraphes précédents s'appliquent par ailleurs en cas de conclusion d'un contrat d'assurance via la plateforme avec une compagnie d'assurance.

§ 8 Prix

Les prix indiqués sur la plateforme comprennent la TVA et les autres éléments de prix. Des frais d'expédition supplémentaires ne sont facturés que si cela est expressément indiqué.

§ 9 Conditions de paiement ; Retard

(1) Le paiement s'effectue comme indiqué pour l'article, le service, les détails sur les moyens de paiement proposés sont disponibles sur https://eventfrog.ch/fr/service/pied-page-acheteur-billets/eventfrog/thodes-paiement/moyens-paiement.html, resp. https://eventfrog.de/zahlungsmittel et auprès du point de vente concerné. Les frais de prévente sont prélevés par le point de vente en son nom et pour son compte, comme indiqué.

(2) En cas de paiement par carte de crédit, le prix d'achat est directement débité sur la carte de crédit indiquée au moment de la commande.

(3) Eventfrog est libre de proposer au client le paiement par facture uniquement contre un supplément. Le supplément sur le prix du billet n'est pas versé à l'organisateur. Il sert à Eventfrog à couvrir ses propres frais.

(4) Eventfrog est également libre de procéder à un contrôle de solvabilité avant de proposer un paiement sur facture.

(5) Certains modes de paiement peuvent être bloqués par Eventfrog pour certains clients selon sa propre appréciation (par exemple, pas de paiement contre facture en cas de contrôle de solvabilité négatif).

(6) Eventfrog est libre de bloquer à la vente certaines ou toutes les manifestations d'un organisateur ainsi que des articles et/ou des services, dans la mesure où et tant que le vendeur ne remplit pas ses obligations de paiement envers Eventfrog et/ou continue à attribuer des manifestations à des catégories erronées. En cas de manquements persistants aux obligations susmentionnées, Eventfrog peut également bloquer provisoirement ou durablement l'accès du vendeur à la plateforme.

§ 10 Envoi

(1) La livraison des billets s'effectue par le téléchargement de fichiers PDF ou par l’envoi d'un e-mail à l'adresse e-mail indiquée par l'acheteur (livraison numérique).

(2) Les clients ont la possibilité, en option et dans la mesure où cela est proposé dans le processus de commande, de se faire livrer les billets par la poste à l'adresse d'expédition indiquée par le client (livraison postale). Dans ce cas, la livraison postale est effectuée en plus de la livraison numérique. Les frais de livraison postale sont ceux indiqués dans le processus de commande.

(3) Avec la livraison numérique des billets, Eventfrog remplit son obligation de prestation en ce qui concerne la vente et la mise à disposition des billets. Un retard ou une absence de livraison postale n'affecte pas l'exécution de la vente et de la mise à disposition des billets tant que et dans la mesure où l'envoi numérique a été effectué à temps.

(4) Eventfrog n'est pas responsable des retards ou des absences de livraison postale qui sont imputables au client, par exemple en raison d'une adresse erronée ou mal indiquée.

(5) En cas de retard ou d'absence de livraison par voie postale, les clients peuvent recourir au billet numérique.

§ 11 Bons cadeaux

(1) Les clients ont la possibilité d'acquérir des bons de valeur afin de les utiliser pour de futurs achats. Il n'est pas possible de payer avec des bons d'achat déjà achetés ou des codes promotionnels attribués dans le cadre d'actions marketing.

(2) Le bon cadeau est envoyé électroniquement au client sous forme de fichier PDF par e-mail (bon cadeau à imprimer).

(3) Si le bon doit être envoyé par e-mail à une tierce personne, le nom et l'adresse e-mail de la tierce personne doivent être indiqués. Les informations doivent être correctes et complètes. Eventfrog n'est pas responsable dans le cas où les bons cadeaux achetés sont envoyés à un mauvais destinataire, dans la mesure où l'envoi est dû à une erreur dans l'adresse.

(4) Un bon autorise le détenteur du bon à payer des marchandises et/ou des services lors d'une commande sur la plateforme à hauteur du montant versé sur le bon. Un retrait en espèces du montant du bon est exclu.

(5) Chaque bon contient un code de bon individuel. L'encaissement du bon s'effectue sur la plateforme pendant le processus de commande en saisissant le code du bon. Le montant du bon est déduit du prix d'achat. Si, lors du paiement en utilisant un bon d'achat, le montant total du bon d'achat n'est pas atteint, le montant restant est crédité sur le bon d'achat. Si un détenteur de bon achète pour un montant supérieur au montant du bon, la différence doit être payée lors du processus de paiement.

(6) La durée de validité des bons est de 3 ans à partir de la date d'émission. En cas de perte, de vol ou d'endommagement du bon (par ex. numéro de bon illisible) ou en cas d'abus ou d'utilisation par des tiers non autorisés, Eventfrog décline toute responsabilité et aucun remboursement du prix d'achat n'est effectué. A titre de geste commercial, nous pouvons bloquer le code du bon et en émettre un nouveau pour le même montant si le code du bon en question n'a pas encore été utilisé et si le client ou le détenteur du bon signale immédiatement la perte.

III. Règles particulières pour les organisateurs, les vendeurs, les utilisateurs d'API et les annonceurs

§ 12 Proposer des billets, des marchandises et des services

(1) Par le biais d’un compte d'utilisateur, les vendeurs peuvent placer des billets, des marchandises et/ou des services sur la plateforme et les proposer à l'achat.

(2) Le vendeur s'engage à respecter les dispositions légales lors de l'offre de billets, de marchandises et de services. Cela comprend par exemple le respect des obligations d'information légales pour les contrats de vente à distance, la mise à disposition de mentions légales complètes, le cas échéant l'information sur l'existence ou l'absence d'un droit de rétractation, ainsi que le respect du droit de la protection des données et du droit de la concurrence.

§ 13 Insérer des événements

(1) Les événements sont classés par Eventfrog dans différentes catégories, comme par exemple les attractions ou les catégories d’événements expliquées sur la plateforme. L'organisateur veillera à placer ses événements dans les bonnes catégories. En cas de doute, il contactera Eventfrog (support@eventfrog.net). L'organisateur est également tenu de respecter les dispositions légales en vigueur sur le lieu de déroulement de l'événement qu'il propose.

(2) Eventfrog n'est pas tenu de publier les événements ou contenus mis en ligne par l'organisateur. Eventfrog peut, sans avoir à se justifier, refuser la publication d'événements et de contenus individuels (en tout ou en partie), les retirer ou les éditer. Ceci s'applique également et en particulier lorsque des plaintes sont déposées par des participants ou des tiers en rapport avec un événement ou un organisateur.

(3) Eventfrog est libre de publier les contenus liés à l'événement à un autre endroit, à l'intérieur ou à l'extérieur de la plateforme, que celui prévu par l'organisateur. Eventfrog peut informer l'organisateur au préalable d'un refus au sens de l'alinéa (2) ou d'une autre publication, il n'y a pas d'obligation de le faire. En outre, Eventfrog est autorisé à tout moment à bloquer l'accès à certains contenus, par exemple s'il y a suspicion que ceux-ci enfreignent le paragraphe §17 alinéa (2), (5), §19, le droit en vigueur ou les droits de tiers. Eventfrog informera l'organisateur des blocages / restrictions effectuées.

§ 14 Intermédiation de contrats de participation à des événements par Eventfrog au nom de l'organisateur

(1) L'organisateur assure qu'il organise en son nom propre l'événement qu'il a mis en ligne et dont il fait la publicité.

(2) Eventfrog est chargé en permanence par l'organisateur de négocier pour lui des ventes de billets et d'autres ventes ainsi que des prestations de services et/ou des dons en tant qu'agent de conclusion et de les conclure en son nom. Eventfrog est libre dans l'organisation concrète de cette activité, notamment dans la conception de sa plateforme et de la communication avec les participants, ainsi que dans la détermination du temps de travail de ses collaborateurs.

(3) Eventfrog est notamment autorisé à agir en tant que représentant de l'organisateur avec pouvoir de conclure des contrats, à servir d'intermédiaire pour les commandes de billets entre les participants et l'organisateur et à conclure des contrats de billets au nom de l'organisateur. En revanche, Eventfrog n'est pas tenu d'exécuter le contrat entre le participant et l'organisateur.

(4) Eventfrog a le droit, mais pas l'obligation, d'organiser et de réaliser la pré-vente de billets par ou avec l'aide de tiers et de conclure les contrats nécessaires à cet effet. Eventfrog est à tout moment libre de suspendre partiellement ou totalement la pré-vente avec l'aide de tiers.

(5) Eventfrog se réserve le droit de résilier exceptionnellement le contrat d'utilisation conformément au §6 en cas de violation de cette disposition.

(6) L'organisateur s'assure que l'état de la promotion de l'événement, en particulier les billets disponibles, correspond à tout moment à l'état actuel, de sorte que l'exécution du contrat entre le participant et l'organisateur est garantie à tout moment.

(7) L'organisateur a la possibilité, sur la plate-forme, de consulter et de télécharger une partie des données saisies par les participants qui ont acheté un billet. L'étendue des données mises à disposition dépend des données dont l'organisateur a besoin pour l'exécution du contrat. Pour plus de détails, veuillez consulter la déclaration de protection des données https://eventfrog.ch/protectiondedonnées. En cas de traitement de données supplémentaires par l'organisateur, celui-ci est libre de demander les autorisations nécessaires directement auprès des acheteurs.

§ 15 Autres droits et obligations des organisateurs et des vendeurs

(1) Sauf convention contraire expresse, l'organisateur et le vendeur acceptent que des annonces publicitaires de tiers, de quelque nature que ce soit, soient placées sur les pages où ses événements sont annoncés et où des biens et/ou des services sont proposés à la vente. Les billets émis par Eventfrog peuvent également contenir des annonces publicitaires de tiers.

(2) L'organisateur s'engage à n'utiliser les données des participants que dans le cadre de l'organisation de l'événement et à les supprimer une fois l'événement terminé. Toute autre utilisation des données, par exemple à des fins publicitaires, est interdite. Eventfrog est en droit de demander à tout moment des informations sur les données qu'un organisateur a enregistrées concernant les participants.

(3) L'organisateur accepte qu'Eventfrog fasse une publicité raisonnable sur le fait que l'organisateur utilise la plateforme, en utilisant le nom et le logo de l'organisateur.

§ 16 Traitement des paiements pour les organisateurs, commission

(1) En tant que service annexe à la vente de billets, de marchandises et de services, Eventfrog effectue également pour le vendeur les opérations de paiement avec les acheteurs dans ce contexte. A cet effet, le vendeur est invité, dans le cadre de son enregistrement, à indiquer un compte bancaire sur lequel les prix d'achat payés par les acheteurs, incluant la déduction de la commission retenue par Eventfrog, seront versés. Le vendeur est tenu de tenir à jour ses coordonnées bancaires.

(2) Eventfrog est en droit de retenir une commission sur le prix de vente indiqué par le vendeur, conformément à la liste de prix actuelle (eventfrog.ch/Aperçu des prix), pour la négociation du contrat d'événement respectif ou la vente de marchandises ou de services via la plateforme. La commission pour les manifestations est générée indépendamment de son classement par l'organisateur dans une certaine catégorie de manifestations conformément au § 12 alinéa 1 de ces CGV. Le seul critère déterminant est la catégorie dans laquelle la manifestation doit être correctement classée.

(3) Le décompte et le virement du produit de la vente, après la déduction de la commission convenue, ont lieu à la fin du mois suivant la tenue de l'événement ou la vente de marchandises et/ou de services. Dans le cas de marchandises ou de services liés à un événement, le décompte et le virement du produit de la vente, après la déduction de la commission convenue, ont également lieu à la fin du mois suivant la réalisation de l'événement. Si le vendeur a proposé plusieurs événements et/ou services, ceux-ci sont décomptés et compensés ensemble avec les commissions dues à Eventfrog. Si les commissions dues à Eventfrog dépassent les recettes de la vente, celles-ci sont reportées sur la période de facturation suivante jusqu'à ce qu'elles soient compensées.

(4) Le vendeur est tenu de vérifier immédiatement l'exactitude et l'exhaustivité du décompte envoyé à l'adresse e-mail indiquée ou dans son compte d'utilisateur et de signaler immédiatement les erreurs à Eventfrog, au plus tard dans un délai d'une semaine, sous forme de texte. Si le vendeur omet de le signaler, le décompte est considéré comme accepté. Pour préserver les droits de l'organisateur, il suffit d'envoyer la notification dans les délais.

(5) Si des taxes, notamment la TVA, sont dues en raison de la vente de billets, de marchandises ou d'autres services, le vendeur est tenu de les verser.

(6) Si, pour quelque raison que ce soit, il existe des droits de remboursement de participants (par exemple parce que l'événement n'a pas lieu ou n'a pas lieu comme prévu), l'organisateur s'engage également envers Eventfrog à satisfaire immédiatement de tels droits. Le droit à la commission d'Eventfrog envers l'organisateur n'en est pas affecté. Il en va de même dans le cas où les acheteurs font valoir leurs droits de rétractation, de garantie ou autres vis-à-vis du vendeur.

(7) Si et dans la mesure spécifiée sur la Plate-forme, Eventfrog utilise pour le traitement des paiements conformément au paragraphe 1 des services de Adyen N.V., Simon Carmiggeltstraat 6-50, 1011 DJ Amsterdam, Pays-Bas. Ceux-ci sont soumis aux Termes et Conditions d’Adyen (https://www.adyen.com/legal/terms-and-conditions). Pour pouvoir bénéficier des services de paiement d'Adyen, les informations demandées lors du traitement du paiement doivent être complètes et exactes. Si les informations fournies ne sont pas complètes et/ou inexactes, il peut en résulter que les prestations d'Adyen ne peuvent pas être utilisées et qu'un paiement ne peut pas être autorisé. Si et dans la mesure où Adyen fournit ses services de paiement dans l'UE, le donneur d'ordre d'Adyen est Eventfrog GmbH, Buchstrasse 8, 13353 Berlin, Allemagne.

(8) Le cas échéant et dans la mesure spécifiée sur la Plateforme, Eventfrog utilise les services de Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande, pour le traitement des paiements conformément au paragraphe 1. Celles-ci sont régies par le Contrat de compte connecté Stripe (Stripe Connected Account Agreement: https://stripe.com/de-ch/connect-account/legal), qui comprend les Conditions d'utilisation Stripe (Stripe Conditions d'utilisation: https://stripe.com/de/legal) (regroupées sous le terme générique “Stripe Services Agreement”). Pour pouvoir bénéficier des services de paiement de Stripe, les informations demandées lors du traitement du paiement doivent être complètes et exactes. Si les informations fournies sont incomplètes et/ou inexactes, il peut en résulter que les services de Stripe ne peuvent pas être utilisés et que le paiement ne peut pas être autorisé.

§ 17 Utilisation de l’API

(1) L'organisateur et les autres parties intéressées (ci-après dénommés "utilisateurs de l'API") peuvent se voir offrir la possibilité d'utiliser une interface (API) afin d'accéder aux données et autres contenus relatifs à l'événement sur la plate-forme, de les utiliser et de les reproduire sur leur site web. L'API peut également servir à stocker des données et d'autres contenus sur la plateforme. Le contenu et l'organisation de l'API sont décrits dans la description disponible à l'adresse suivante : https://eventfrog.ch/infoapi.

(2) L'utilisateur de l'API n'est pas autorisé à permettre à des tiers d'utiliser l'API. Un tiers au sens de cette disposition est toute entreprise ou personne physique à laquelle Eventfrog n'a pas accordé contractuellement l'utilisation de l'API. Cela s'applique également aux entreprises liées à l'utilisateur de l'API.

(3) L'utilisateur de l'API n'est pas autorisé à transmettre ou à revendre les données d'Eventfrog à des tiers.

(4) L'utilisateur de l'API n'utilisera pas de technologies qui sont appropriées ou qui visent à obtenir des données et/ou d'autres contenus par le biais de l'API ou d'une autre manière qui ne lui sont pas destinés, qui endommagent la plateforme et/ou les données ou qui nuisent à leur utilisation. Il est notamment interdit à l'utilisateur de l'API de transmettre des données et/ou d'autres contenus erronés ou nuisibles sur la plateforme ou les systèmes informatiques d'Eventfrog en utilisant l'API.

(5) Il est interdit à l'utilisateur de l'API d'apporter des modifications au contenu des données et autres contenus qui ont été demandés en utilisant l'API. Si des données et/ou d'autres contenus sont publiés pour les besoins contractuels de l'utilisation de l'API, le contenu de la publication doit être le même que celui qui serait publié directement sur la plateforme. Les données obtenues par l'utilisateur de l'API doivent être mises à jour une fois par jour et les modifications apportées aux données doivent être prises en compte lors de la publication des données. Les données qui ne sont plus disponibles via l'API ne doivent plus être utilisées ou publiées par l'utilisateur de l'API.

(6) Tous les contenus obtenus via l'API ne peuvent être utilisés que dans le cadre et pour l'annonce de l'événement correspondant. En dehors de cela, par exemple à des fins publicitaires ou dans un autre contexte, l'utilisation des contenus n'est pas autorisée.

(7) Les indications de copyright des données d'images (photos, graphiques, etc.) sont également fournies par l'API, si elles existent. Si l'utilisateur de l'API renonce à l'affichage des mentions de copyright, il le fait sous sa propre responsabilité.

(8) Dans la mesure où des données d'accès à l'API sont mises à disposition pour l'utilisation de celle-ci, l'utilisateur de l'API est tenu de les conserver soigneusement et d'exclure toute utilisation par des tiers.

§ 18 Services médiatiques

(1) Eventfrog propose aux organisateurs et autres personnes intéressées (ci-après : annonceur) des servcices médiatiques sur la plateforme ou la négociation de prestations médiatiques sur d'autres médias en ligne et hors ligne (ci-après : éditeurs). Le contenu et l'étendue des prestations médiatiques réservées découlent des indications figurant sur la plateforme.

(2) En réservant les services médiatiques, l'annonceur soumet une offre. L'acceptation de l'offre par Eventfrog se fait par une confirmation explicite de la réservation (e-mail) ou par la livraison des services médiatiques dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables.

(3) Si les services médiatiques réservés ne peuvent pas être livrées en raison d'un manque de place, de modifications du format médiatique par l'éditeur ou en raison de circonstances dont Eventfrog n'est pas responsable, Eventfrog est libre de livrer ou de faire livrer les services médiatiques dans des médias et des catégories de médias comparables, tant que cela permet d'atteindre un groupe cible similaire avec une portée comparable.

(4) Dans le cas où Eventfrog ne peut pas fournir les services médiatiques réservés ou comparables selon le §18 alinéa 2, Eventfrog en informera immédiatement l'annonceur et remboursera le paiement déjà effectué.

(5) L'annonceur est tenu de mettre à disposition des contenus média complets, irréprochables et adaptés aux services média réservés.

(6) En cas d’envoi tardif ou non conforme aux exigences des directives actuelles en matière de données médias, Eventfrog ne peut pas garantir l’envoi correcte des contenus médias.

(7) L'annonceur vérifiera immédiatement la qualité des contenus média après leur envoi et signalera les éventuels défauts par e-mail.

(8) Eventfrog se réserve le droit de refuser, de bloquer ou de retirer des commandes et/ou des services médiatiques individuels s'il soupçonne que leur contenu pourrait enfreindre des lois, des dispositions administratives ou des droits de tiers ou pourrait être perçu comme choquant ou inacceptable.

§ 19 Garantie de l'organisateur, de l'utilisateur de l'API et de l'annonceur

(1) L'organisateur, le vendeur, l'utilisateur de l'API et l'annonceur garantissent que les contenus et les supports publicitaires qu'ils mettent à disposition respectent le droit en vigueur (par ex. le droit pénal, le droit de la concurrence et le droit de la protection des mineurs) et ne violent pas les droits de tiers (par ex. le droit au nom, le droit des marques, les droits d'auteurs et le droit à la protection des données). Il en va de même, pour le contenu des sites web liés et les événements eux-mêmes. Il est notamment interdit de faire de la publicité pour des événements ou de diffuser des contenus qui représente, concerne ou implique de tels comportements :

le racisme
la glorification de la violence et l'extrémisme de quelque nature que ce soit ;
les appels et incitations à commettre des délits ou à enfreindre la loi, les menaces contre la vie, l'intégrité physique ou la propriété ;
propos portant atteinte à la personnalité, diffamation, atteinte à l'honneur et calomnie d'utilisateurs et de tiers ainsi qu'infractions à la législation sur la concurrence déloyale ;
contenus portant atteinte aux droits d'auteur ou autres violations des droits de propriété intellectuelle ;
le harcèlement sexuel ;
la pornographie ;
matériel et expressions choquants, sexistes, obscènes, vulgaires, odieux ou dégoûtants ; ou
le prosélytisme religieux

(2) Les contenus protégés par des droits d'auteur ne peuvent être repris littéralement dans des contributions sans l'accord du titulaire des droits que dans le cadre du droit de citation applicable. Les citations doivent être signalées en les mettant en évidence au moyen de la fonction de citation et en indiquant la source.

(3) L'organisateur garantit en particulier qu'aucune raison ne s'oppose à la promotion des événements via la plateforme ou auprès de tiers (par ex. éditeurs) et/ou à la mise en vente des billets via la plateforme et qu'il n'existe, à sa connaissance, aucune raison empêchant la réalisation de l'événement, ainsi que d'informer immédiatement Eventfrog de la survenance d'une telle raison.

§ 20 Droits d’utilisation

(1) L'organisateur, le vendeur et l'annonceur déclarent être propriétaires des modèles, photographies, illustrations, publicités et sites web liés qu'ils mettent à disposition et/ou disposent des droits d'utilisation et d'exploitation nécessaires à cet effet. Cela vaut aussi pour les livestreamings de l'organisateur ayant lieu directement via Eventfrog.

(2) L'organisateur, le vendeur et l'utilisateur de l'API accordent à Eventfrog un droit d'utilisation illimité dans l'espace, le temps et le contenu, irrévocable, transmissible à des tiers, non exclusif et gratuit sur les contenus et les descriptions d'événements ainsi que de marchandises et de services mis en ligne sur la plate-forme. Eventfrog est en droit d'utiliser, de traiter et d'exploiter les contenus à tout moment. Cela inclut notamment le droit de reproduction, le droit de diffusion et le droit de communication au public, en particulier le droit de mise à disposition du public. L'organisateur renonce au droit de citer le contenu du site web en tant qu’auteur.

(3) L'annonceur accorde à Eventfrog les droits d'utilisation, de protection de la prestation, de marque et autres droits d'auteur non exclusifs et transmissibles à des tiers, nécessaires à la création et à la publication des prestations médiatiques réservées, en particulier le droit de reproduction, de diffusion, de transmission, d'émission, de mise à disposition du public, d'extraction d'une base de données et de consultation, y compris toutes les formes connues de médias en ligne, et ce sans limitation de lieu, de contenu et de durée, dans la mesure nécessaire à l'exécution du mandat.

(4) Tous les droits relatifs à la plateforme sont détenus par Eventfrog. Sous réserve d'une autre disposition expresse au cas par cas, il est interdit aux clients d'Eventfrog de reproduire, de diffuser et/ou de publier des contenus qu'Eventfrog, d'autres clients d'Eventfrog ou des tiers ont mis en ligne sur la plateforme. Un lien intégré vers l'événement concerné et une utilisation au moyen de l'interface API mise à disposition par Eventfrog sont autorisés.

(5) Eventfrog accorde à l'utilisateur de l'API l'utilisation de l'interface vers la plateforme (API) et l'accès (uniquement) aux données et contenus validés par Eventfrog pour une utilisation conforme au contrat.

§ 21 Droit à l’exemption

(1) L'organisateur, le vendeur, l'annonceur et l'utilisateur de l'API libèrent Eventfrog et ses collaborateurs ou mandataires de toutes les revendications de tiers qui en découlent en cas de recours pour violation présumée ou réelle de droits et/ou violation de droits de tiers par des actions qu'ils ont entreprises en relation avec l'utilisation de la plateforme ou de l'API et/ou la réservation de prestations médiatiques, en particulier la mise en ligne de contenus (par ex. photographies ou descriptions d'événements, de marchandises, de services ou publicité). En outre, l'organisateur, le vendeur, l'annonceur et l'utilisateur de l'API s'engagent à rembourser tous les frais occasionnés à Eventfrog par la revendication de tiers. Les frais remboursables comprennent également les frais d'une défense juridique raisonnable.

(2) L'organisateur libère également Eventfrog et ses collaborateurs ou mandataires de toutes les revendications de tiers et autres frais encourus par Eventfrog du fait que la description des événements, marchandises ou services proposés n'est pas correcte ou actuelle ou que le nombre ou le type de billets / marchandises disponibles à jour. Cela concerne entre autres les demandes de remboursement des participants, les frais de carte de crédit, les autres frais d'annulation et les frais d'une défense juridique appropriée.

IV. Autres dispositions

§ 22 Compensation/droit de rétention

(1) Le client ne dispose d'un droit de compensation que si sa contre-créance a été constatée par un jugement exécutoire, n'est pas contestée ou reconnue par Eventfrog ou est en relation synallagmatique étroite avec la créance d'Eventfrog.

(2) Le client ne peut exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-créance repose sur le même rapport contractuel.

§ 23 Garantie

(1) Sauf convention contraire expresse, les droits de garantie de l'acheteur sont régis par les dispositions légales applicables à l'achat de billets, de marchandises, de services et/ou à l'organisation de manifestations.

(2) Sauf convention contraire expresse, les droits de garantie du client relatifs à l'utilisation de la plateforme sont régis par les dispositions légales du droit des services, respectivement du droit des commandes.

§ 24 Responsabilité

(1) Responsabilité illimitée : Eventfrog est responsable en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence légère, Eventfrog est responsable conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits ainsi qu'en cas de dommages portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé des personnes.

(2) Limitation de responsabilité : Eventfrog n'est responsable en cas de négligence légère qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle, dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le partenaire contractuel peut régulièrement se fier (obligation cardinale). La responsabilité pour négligence légère est limitée aux dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat et dont la survenance est typique. Cette limitation de responsabilité s'applique également aux auxiliaires d'exécution d'Eventfrog.

§ 25 Adaptation de la plateforme et de l'API, droit de résiliation extraordinaire

(1) Eventfrog est libre de modifier à tout moment la conception et les contenus de la plateforme ainsi que l'API et son fonctionnement et de les adapter aux nouvelles circonstances. Eventfrog informera l'organisateur, le vendeur et/ou l'utilisateur de l'API en temps utile et à l'avance par e-mail des modifications qui les concernent.

(2) L'organisateur, le vendeur et l'utilisateur de l'API sont responsables de procéder à temps et à leurs propres frais aux adaptations rendues nécessaires par les modifications susmentionnées.

(3) Si l'organisateur, le vendeur ou l'utilisateur de l'API n'est pas d'accord avec des modifications importantes pour lui, il peut résilier le présent contrat sans préavis à partir de la date d'entrée en vigueur des modifications jusqu'à une semaine après la date d'entrée en vigueur des modifications. Eventfrog signalera ce droit lors de l'annonce des modifications par e-mail. L'organisateur, le vendeur et/ou l'utilisateur de l'API ne peuvent pas faire valoir d'autres droits que la résiliation sans préavis.

§ 26 Dispositions finales

(1) Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV devaient être ou devenir caduques, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.

(2) Les contrats entre Eventfrog et les organisateurs, les vendeurs et les utilisateurs de l'API sont exclusivement régis par le droit suisse, à l'exclusion de la loi fédérale sur le droit international privé. (LDIP) et des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM, "Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises"), est applicable.

(3) En ce qui concerne la juridiction compétente, les dispositions légales s'appliquent aux participants et aux acheteurs. Dans la mesure où l'organisateur, le vendeur annonceur ou l'utilisateur API est un commerçant ou une personne morale, le tribunal d'Olten (Suisse) est compétent pour tous les litiges découlant de ou en rapport avec les contrats entre l'organisateur et Eventfrog.

(4) Eventfrog a le droit de transférer le présent contrat avec tous les droits et obligations à une entreprise de son choix. Le transfert prend effet 28 jours après avoir été notifié au client. En cas de transfert de ce contrat à une autre entreprise, le client dispose d'un droit de résiliation spécial qui doit être exercé dans un délai d'une semaine après la notification.